Réglementation trottinette électrique 2022 : que dit la loi ?

En 2019, une législation était mise en place sur l’utilisation des trottinettes. Un code de la route clair, mais mal connu et peu respecté. État des lieux, chiffres et tour d’horizon sur la question.

L’essor toujours plus vif de l’utilisation des trottinettes électriques, notamment dans les grandes villes, a contraint les autorités à mettre en place des règles très claires pour éviter abus et accidents. Entrée en vigueur en 2019, force est de constater que cette réglementation reste mal connue malgré un usage en plein essor. Une étude réalisée par Smart Mobility Lab auprès de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), l’Assurance Prévention ainsi que la Fédération des Professionnels de la Micro-Mobilité (FP2M) révèle une méconnaissance des règles. L’occasion pour nous de revenir sur les éléments de cette nouvelle loi réservée aux Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM).

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Que dit la nouvelle réglementation des trottinettes électriques en 2022 ?

Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnaît les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles. Afin de garantir la sécurité des usagers et des piétons. La création d’une réglementation dédiée par le décret du 23 octobre 2019 permet de lutter contre les comportements dangereux observés, de promouvoir une utilisation responsable et plus sûre de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.

Les règles générales

• Les conducteurs de trottinettes électriques doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
• Il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
• La conduite d’une trottinette électrique est interdite à toute personne de moins de 12 ans.
• Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptibles d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
• L’assurance de l’EDPM est obligatoire parce qu’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d’un service de location d’EDPM en libre-service (free-floating). C’est toujours le propriétaire de l’EDPM qui doit souscrire l’assurance obligatoire.
• Il est interdit de circuler sur le trottoir. Sinon l’engin doit être tenu à la main.
• En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. À défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
• Hors agglomération, leur circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
• Comme pour les vélos, les trottinettes électriques ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs mais elles ne doivent pas gêner la circulation des piétons mais assurer leur sécurité.

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Qu’en est-il de la trottinette électrique avec selle ?

Autrefois interdites sur la voie publique avec la réglementation des trottinettes électriques, les trottinettes électriques avec une selle font enfin leur apparition dans le code de la route avec le nouveau décret paru le 14 janvier 2022. Officiellement reconnues,elles appartiennent à la catégorie des cyclomobiles légers. Il s’agit de véhicules électriques à deux roues, avec un siège. Ces engins n’ont pas de selle arrière ni de porte-bagage et pèsent au maximum 30kg à vide. Les règles de circulation sont les mêmes que pour les engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, hoverboard,etc.).  

Concernant les voies de circulation 

Les trottinettes électriques doivent circuler sur la piste cyclable lorsqu’elle existe. Elles ne peuvent donc pas circuler sur le trottoir (sauf si le maire prend des dispositions afin de les y autoriser, vous devez circuler à une allure modérée à 6 km/h et ne pas gêner les piétons.). Dans le cas contraire, elles doivent être conduites à la main sans faire usage du moteur.

En agglomération 

D’après l’Article R411-2, les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. S’il n’y a pas de piste cyclable, les trottinettes peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. 

Hors agglomération

Leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables. L’utilisateur n’a donc pas le droit de circuler sur la route si des voies alternatives existent.

Stationnement

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Le stationnement sur un trottoir n’est possible que si les trottinettes ne gênent  pas la circulation des piétons. La loi mobilités réserve aux maires le choix d’édicter des règles plus précises.

Quelle est la vitesse maximale autorisée ?

Les trottinettes non homologuées

Le code de la route est clair : les trottinettes électriques non homologuées ne sont pas censées dépasser les 25 km/h en agglomération. Sachez aussi qu’elles représentent la grande majorité du marché et qu’il ne suffit pas de limiter votre vitesse : votre trottinette doit aussi être bridée à 25 km/h afin d’éviter tout excès. Si la vitesse est dépassée sur une route non pentue alors la sanction sera immédiate.

Les trottinettes homologuées pour la route

Certaines  trottinettes plus puissantes peuvent rouler au-delà de 25 km/h , elles nécessitent alors une homologation. Avant toute chose, assurez-vous que votre véhicule soit bien conforme aux normes européennes de fabrication et possède le label CE (conformité européenne). Il vous faudra ensuite déclarer votre trottinette afin d’obtenir un numéro d’identification unique, ou d’immatriculation, que vous devrez disposer sur une plaque fixe et bien visible de votre trottinette électrique. Cette déclaration doit se faire auprès du ministère de l’Intérieur par la voie classique de l’immatriculation en ligne ou bien directement en préfecture.

Doit-on obligatoirement souscrire à une assurance pour une trottinette électrique ?

Une assurance RC (Responsabilité Civile) est obligatoire si vous circulez avec une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre service). Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d’un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule.). Il est recommandé de contacter votre assureur pour, par exemple, adapter votre contrat d’assurance habitation ou souscrire un contrat d’assurance spécifique. Les services de location d’EDPM en libre-service (free-floating) doivent eux aussi souscrire à une assurance pour couvrir leurs usagers.

D’après une étude réalisée par Smart Mobility Lab, 66% des propriétaires de trottinette électrique connaissent l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile et moins de deux tiers ont souscrit une assurance pourtant essentielle. Un constat alarmant, selon certains experts. Stéphane Pénet, le porte-parole de l’association Assurance Prévention, explique ainsi : « Un an après l’entrée des trottinettes électriques et autres EDPM dans le Code de la route, la dimension assurantielle, et plus largement la notion de responsabilité, demeure occultée par de nombreux utilisateurs. Or, pour la protection de tous les usagers de la route, il est du devoir de chacun d’être assuré avant d’utiliser un EDPM. Tous les acteurs du secteur doivent poursuivre l’effort de pédagogie sur cette obligation d’assurance ».

Quels sont les équipements nécessaires pour rouler en trottinette électrique ?

L’équipement est indispensable lorsque l’on roule en trottinette électrique. Entre le casque, les protections et les accessoires pour se rendre plus visible, voici tout ce que vous devez savoir sur votre équipement.

L’équipement usager : le casque est-il obligatoire ?

Le port du casque n’est pas obligatoire (sauf pour les utilisateurs de moins de 12 ans) mais il est fortement recommandé. L’étude menée par Smart Mobility Lab a aussi mis à jour une différence très notable entre les utilisateurs  réguliers et ponctuels de trottinette électrique. Les premiers sont souvent propriétaires de leur engin, tandis que ceux qui en font un usage ponctuel notamment utilisent plus souvent les trottinettes en libre-service des grandes villes. Le rapport met ainsi en évidence une différence notable de sensibilisation des risques : 90 % de propriétaires de trottinette portent un casque de protection contre 10 % des utilisateurs de trottinette en libre-service. Le port du casque reste toutefois obligatoire hors agglomération.

Il est aussi fortement conseillé de porter un vêtement ou un équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard,etc.) que ce soit de nuit comme de jour en agglomération ou pas.

En plus du casque et de l’équipement rétro-réfléchissant, il est conseillé de vous équiper de genouillères ; de coudières et de gants. En cas de chute, ils vous protéferont des collisions et réduiront considérablement l’intensité des blessures.

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L’équipement de la trottinette électrique

Depuis le 1er juillet 2020, les EDPM doivent être équipés de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.