L'obsolescence programmée est désormais un délit en France

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Les sénateurs français ont amendé la loi sur la transition énergétique, qui prévoit désormais des sanctions pour les entreprises qui limiteraient volontairement la durée de vie de leur produits, une pratique communément batisée “obsolescence programmée”.

Il y a quelques jours, la startup Back Market avait interpellé les participants au Mobile World Congress de Barcelone (la semaine prochainedans une vidéo qui vous suppliait de ne pas abandonner votre ancien téléphone, sur un ton décalé aux accents de spots pour la SPA… il y a derrière cette opération de communication un fond de vrai et le Sénat vient d’ajuster la Loi sur la Transition Energétique de sorte que désormais, l’obsolescence programmée soit un délit passible de sanction. Les entreprises qui se livreraient à une limitation progressive de la performance de leurs accessoires ou de leurs appareils connectés pourraient ainsi se voir lourdement pénalisés. Cette pratique est vue par le Sénat comme une tromperie à l’encontre du consommateur et une pratique de nature à modifier anormalement le rythme de renouvellement des équipements électroniques.

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Pour Back Market –qui s’attaque frontalement à Samsung dans cette campagne– et les autres, les sujets de bataille sont nombreux : dernièrement, le refus d’Apple d’adopter le format de chargeurs universels micro-USB avait fait bondir, de même que l’envoi à la poubelle (en 2012) de tous les accessoires lors du remplacement des anciens connecteurs 30-pins par les prises Lightning. Ces pratiques contestables s’accompagnent aussi d’attitudes jugées carrément trompeuses : certaines sociétés sont en effet accusées de limiter progressivement les performances de leurs produits après une certaine période afin d’amplifier le phénomène de lassitude et d’encourager l’achat d’un produit neuf. Cette pratique, rarement démontrée de faits, fait l’objet de forts soupçons concernant la plupart des grands fabricants d’électronique grand-public. Et les objets connectés sont de nature à amplifier ce phénomène : l’accès à internet et le stockage de données sur les serveurs des fabricants leurs donnent un contrôle direct sur la durée de vie des produits –en théorie–.

Porté par Ségolène Royal, le texte de la Loi sur la Transition Energétique contient un amendement soumis par la députée écologiste Cécile Duflot qui prévoit de punir l’obsolescence programmée. Lors du passage au Sénat de cette loi votée en Octobre 2014, les sénateurs ont apporté des modifications à cette proposition et sont tombés d’accord sur une définition :

“L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.”

Si cette loi est adoptée au Sénat, la voie sera ouverte à de possibles actions en justice à l’encontre des fabricants par l’intermédiaire d’actions de groupe de grande ampleur. On pense notamment à l’électroménager, aux smartphones, etc. Pour autant, il sera sans doute difficile d’instruire un dossier basé sur des preuves de ces délits.

Via – image : shutterstock

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2 commentaires

  1. Pingback: Elle est poubelle la vie ? ! | CentPapiers

  2. Lucie Durocher

    on

    la seule façon possible de prouver l’obsolescence programmé sera pour un employé d’une des compagnies visées, de sortir de l’ombre et de soumettre des mémos et autres communications démontrant le processus à l’interne. Il faudrait que les langages de codages soient scrutés à la loupe par des experts indépendants afin de détecter à même la programmation des appareils, les codes commandant une diminution de performance à une date donnée ou après une durée x d’utilisation