L’Arcom c’est quoi ? Tout savoir sur cette fusion entre le CSA et Hadopi

La loi Arcom a été votée en France le 29 septembre 2021 au Sénat. Son objectif ? Empêcher le piratage des œuvres sur Internet, dans la même lignée que la loi Hadopi. Présentation détaillée d’un nom qui devrait se faire connaître pour les prochains mois.

49 voix et 4 voix contre. C’est ainsi que la loi Arcom a été validée par le Parlement français dans les derniers jours du mois de septembre. Selon son intitulé exact, c’est le « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». Quelles seront les fonctions, les limites et les objectifs de cette nouvelle autorité ? Tour d’horizon détaillé.

C’est quoi l’Arcom ?

Pour l’instant, on parle donc d’un texte de loi, destiné à réorganiser la lutte contre le piratage sur Internet. Mise en place en 2009, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) va passer la main. Son efficacité a été jugée trop limitée et désormais c’est donc une nouvelle autorité qui a été mise en place.

L’Arcom possède un champ d’action beaucoup plus large et des compétences étendues. En effet, elle comprend aussi le CSA, qui est le régulateur de l’audiovisuel. Cela lui permettra d’agir contre le peer-to-peer, le piratage, les sites de téléchargement illégal direct et même parmi ses objectifs, on trouve le streaming.

La composition de l’Arcom

L’Arcom, qui regroupe donc deux entités de régulation du numérique et de l’audiovisuel, est composée de 9 membres et de leur équipe. Le président est nommé par le président de la république et son mandat dure 6 ans non renouvelable. Parmi les membres de l’Arcom, on retrouve notamment :

• Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom et ancien rapporteur général à la Cour des comptes
• Denis Rapone, membre et ancien président de la Hadopi
• Jean-François Mary, ancien président de la Commission de classification des œuvres cinématographiques
• Carole Bienaimé-Besse, ancienne conseillère du collège du CSA

Quels sont les objectifs de l’Arcom ?

Le piratage aujourd’hui n’est pas le même que celui que l’on pouvait trouver il y a 10 ans. Les habitudes des internautes ont évolué, mais la législation audiovisuelle n’avait pas été capable de suivre jusque-là. Lors de la création de la Hadopi ou du CSA, c’est eMule ou encore les sites de peer-to-peer qui avaient le vent en poupe. Désormais, ce sont les sites de téléchargement direct et ceux de streaming violant le droit d’auteur. Cela concerne les séries et les films bien sûr, mais aussi les événements sportifs qui sont très largement diffusés illégalement à travers des sites de streaming. Ce sont notamment eux qui seront au cœur de la nouvelle action de l’ARCOM.

En plus de cette régulation, l’Arcom aura pour mission la mise en place d’une politique publique dans le monde de l’audiovisuel. Par exemple, la gestion de la volonté de fusion entre TF1 et M6 et son risque de monopole et position abusive.

Les trois principales missions de l’ARCOM sont une mission de protection des œuvres et objets auxquels sont attachés un droit d’auteur ; une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des différents contenus et une mission de régulation et de veille dans la protection des œuvres

Quels moyens de cette nouvelle autorité ?

Jusque-là, la loi Hadopi basait notamment son mécanisme de riposte graduée sur la collection des adresses IP. C’est cette donnée qui était utilisée pour avertir les internautes qu’ils avaient été identifiés alors qu’ils récupéraient une œuvre illégalement par le droit d’auteur. La loi anti piratage cherchait notamment à pousser le possesseur de la ligne Internet à prendre des mesures pour empêcher qu’elle ne soit utilisée de cette manière.

La riposte graduée qui était utilisée par la Hadopi est conservée pour la loi Arcom. Mais, quand on voit les résultats mitigés qu’elle a générée, on est en droit de se poser la question de sa pertinence.

Cependant, les usages vont désormais évoluer au-delà des pratiques de BitTorrent et eMule sur lesquels l’IP des internautes pouvait être collectée. Comment agir contre les sites de streaming sportif illicite ou encore les offres de télévision par Internet (IPTV) à la légalité parfois douteuse ? L’arsenal doit désormais évoluer radicalement.

De nouveaux outils à la disposition de l’autorité

Parmi les outils qui seront mis en action, on trouve notamment les listes noires qui sont déjà adressées aux fournisseurs d’accès à Internet. Les fournisseurs d’accès à Internet et les moteurs de recherche devraient être mobilisés de façon de plus en plus intensive pour bloquer les sites litigieux.

Par ailleurs, lorsqu’un site se retrouvera sur la liste noire établie par l’ARCOM, ses partenaires commerciaux devront se manifester publiquement et n’auront plus le droit de collaborer avec lui. Les ayants droits pourront aussi s’appuyer sur la liste pour attaquer les sites en justice. Enfin, le retrait de cette fameuse liste noire de l’ARCOM devra se faire après une mise en conformité avec la loi.

Les sites miroirs visés par l’ARCOM

Un autre pan de l’action de la future Arcom devrait notamment viser les sites miroirs qui permettent aux sites illégaux de rester accessibles malgré les blocages. Un travail titanesque quand on voit leur capacité à se répliquer très rapidement et sur de nombreux noms de domaines. La loi permettra à l’ARCOM d’interdire l’accès à ces contenus à partir du moment où l’accès au site source a été interdit par la justice. Reste à pouvoir déterminer ce qui relève du site miroir ou de l’imitation. Les ayants-droits auront aussi le droit de saisir la justice.

Le streaming sportif en ligne de mire

Les missions du cas « streaming sportif » par l’Arcom représentent véritablement une cible prioritaire en raison des enjeux financiers qui entourent de nombreux événements sportifs, qu’il s’agisse par exemple de la Ligue 1 ou de la Ligue des champions. Concrètement, avec l’ARCOM, la ligue sportive professionnelle concernée pourra saisir le président du tribunal judiciaire de Paris dans le cas d’une retransmission illégale. Celui-ci sera alors directement en mesure d’agir pour bloquer l’accès du site coupable.

Ce combat était un des grands échecs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui n’avait pas réussi à endiguer l’offre toujours plus importante. D’où le point d’orge mis par l’Arcom pour stopper le streaming sportif.

Netflix aussi dans le viseur de l’Arcom

En l’espace de 12 ans, la situation a radicalement évolué. Lors de la mise en place de la Hadopi, l’offre légale sur Internet était particulièrement limitée. Pouvoir trouver un film ou une série relevait parfois du parcours du combattant. C’est un argument qui était régulièrement mis en avant par les internautes pour justifier le recours au téléchargement.

Désormais, le choix de plateformes légales est vaste. Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, ou encore OCS proposent des contenus culturels (films et séries) facilement accessibles depuis un ordinateur, un téléphone ou même une télévision connectée. RMC Sport et Bein Sport offrent aussi de nombreuses rencontres que les internautes peuvent voir facilement. L’Arcom veillera à ce que ces services de médias audiovisuels respectent leurs obligations d’investissement dans la production française, à hauteur de 20%.

La loi Arcom pourrait faire évoluer le piratage en ligne ?

Paradoxalement, cette offre variée peut aussi constituer pour certains internautes une incitation au piratage. La prolifération des services et l’éclatement de l’offre culturelle et sportive fait aussi exploser la facture. S’abonner à toutes les plateformes qui existent aujourd’hui semble peu ou prou impensable d’un point de vue tarifaire. C’est ce qui peut pousser certains internautes à avoir recours au streaming ou à télécharger illégalement du contenu.

L’Arcom aura donc encore du travail face à elle. Reste à savoir si cette nouvelle autorité sera à même de remplir ses fonctions. Hadopi aura très largement contribué à faire évoluer les pratiques de piratage sur Internet. L’Arcom pourrait avoir un effet similaire en poussant les internautes à avoir recours à des VPN ou encore à changer leurs DNS de façon très régulière. La réponse dans quelques années…

Sources & crédits

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